Suspension du casier

En quoi consistent les services de « suspension du casier » de la Société John Howard ?

• Ce service vous aidera à vous orienter dans la procédure de demande visant à sceller votre casier judiciaire, par l’obtention d’une suspension du casier, anciennement appelée pardon canadien.
• Si vous êtes actuellement prestataire de l’aide sociale, Ontario au travail peut vous aider à assumer les frais de ce service.

Quels sont les frais exigés du demandeur ?

La procédure de suspension du casier engendre des frais additionnels pour le demandeur. Les frais encourus peuvent varier selon le lieu de résidence de la personne, mais comprennent :

• la prise d’empreintes digitales par le service de police local, la GRC ou la police provinciale de l’Ontario : frais de 25 $ à 45 $ ;
• la vérification des antécédents judiciaires par la police locale : frais de 25 $ à 40 $ ;
• l’envoi des antécédents judiciaires à la GRC d’Ottawa, Canada : frais de 25 $ ;
• le traitement de la demande de suspension : frais de 631 $ versés au receveur général du Canada

***Les frais peuvent être modifiés sans préavis ***

Qui peut déposer une demande de suspension du casier ?

Casiers judiciaires de délinquants adultes
Toute personne adulte de 18 ans et plus ayant été condamnée au Canada, cinq ans après l’exécution de l’ensemble de ses peines pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou dix ans après l’exécution de l’ensemble de ses peines pour une condamnation pour acte criminel.

Dossiers de jeunes contrevenants
Les jeunes contrevenants accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui étaient âgés de 12 à 17 ans ne doivent pas demander la suspension du casier, à moins que leur dossier de jeune contrevenant n’ait été conservé en raison d’un casier judiciaire de délinquant adulte subséquent. Dans ce cas, la période déterminée est la même : de trois à cinq ans après l’exécution de l’ensemble des peines.